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Si les provisions versées sont inférieures aux charges réelles, le locataire devra régler la différence. Dans le cas contraire, le propriétaire procède au remboursement du trop-perçu. La loi fixe un délai légal de trois ans pour réclamer des charges impayées ou demander un remboursement.Les
durée de validité du rapport de diagnosticLe rapport de diagnostic mérule possède une validité limitée à la date de la visite. Cette restriction temporelle s'explique par la nature évolutive des infestations fongiques.